Règlement intérieur

Établi en application des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et L. 6352-5 et des articles R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.

Article 1 — Objet et champ d’application

Le présent règlement s’applique à toute personne suivant une action de formation dispensée par Nouveau Cap Formation, désignée ci-après « le stagiaire ». Il précise les règles de santé et de sécurité applicables, les règles de discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions encourues et les garanties de procédure qui s’y attachent.

Il est mis à disposition du stagiaire avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais, conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail : il est joint au devis et au contrat ou à la convention de formation, et publié en permanence sur le site de l’organisme. Le fait de suivre une formation vaut acceptation de ses termes.

Article 2 — Conditions d’accès aux sessions

Les formations sont dispensées à distance, en visioconférence synchrone. Le lien de connexion est personnel et transmis à chaque stagiaire avant le démarrage de la session. Il ne peut être communiqué à un tiers.

Le stagiaire doit disposer d’un ordinateur ou d’une tablette, d’une connexion internet stable, d’une webcam et d’un micro en état de fonctionnement. Il lui appartient de tester son équipement avant le début de la session.

Article 3 — Horaires, assiduité et présence

Les horaires sont communiqués avec la convocation : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, avec une pause déjeuner de 12h00 à 13h00.

Le stagiaire est tenu de suivre l’intégralité de la formation, de se connecter aux horaires prévus et de rester connecté pendant les séquences pédagogiques. La présence est attestée, pour chaque demi-journée, par les justificatifs de connexion à l’outil de visioconférence et par l’émargement de la feuille de présence signée par voie électronique.

En cas d’empêchement, le stagiaire prévient l’organisme dans les meilleurs délais. Toute absence non justifiée peut donner lieu à l’application de l’article 8.

Article 4 — Comportement

Le stagiaire adopte une attitude respectueuse envers la formatrice et les autres participants. Sont notamment interdits les propos injurieux, discriminatoires ou harcelants, ainsi que tout comportement perturbant le déroulement de la session.

Il est demandé de se connecter depuis un environnement calme, permettant de suivre la formation dans des conditions convenables.

L’activation de la caméra est recommandée lors des séquences d’atelier et de mise en situation, l’interaction visuelle facilitant la conduite de ces exercices en petit groupe ; elle n’est pas obligatoire et son absence ne peut donner lieu à aucune sanction au titre de l’article 8. Le stagiaire qui ne peut pas y satisfaire en informe la formatrice avant la séquence : une modalité de participation alternative lui est proposée, sans conséquence sur le constat de son assiduité. L’enregistrement des sessions reste soumis à l’article 6.

Article 4 bis — Égalité de traitement, liberté d’expression et de conscience, neutralité des enseignements

Nouveau Cap Formation assure le traitement égal de tous les stagiaires, sans distinction fondée sur l’un des motifs mentionnés à l’article 225-1 du Code pénal, tant dans l’accès à la formation que dans son déroulement, dans l’accompagnement pédagogique et dans l’accès aux épreuves de certification.

L’organisme veille au respect de la liberté d’expression et de conscience des stagiaires ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés. Aucun contenu de nature politique, religieuse, syndicale ou philosophique n’est diffusé pendant les sessions. Aucune opinion de cette nature ne peut être demandée à un stagiaire, ni fonder une différence de traitement, ni influer sur l’évaluation de ses acquis.

Ces obligations sont inscrites au présent règlement en application de l’article L. 6352-4 du Code du travail.

Tout stagiaire qui estime ne pas avoir bénéficié d’un traitement égal, ou que la neutralité des enseignements n’a pas été respectée, peut saisir par écrit la Présidente de l’organisme selon les modalités prévues à l’article 11.

Article 5 — Santé et sécurité

Les formations sont dispensées exclusivement à distance, en visioconférence synchrone. Nouveau Cap Formation ne met aucun local de formation à disposition et n’accueille aucun stagiaire en présentiel.

Le stagiaire suit les séquences depuis le lieu de son choix. Il lui appartient de veiller à ses propres conditions de travail : poste de travail et assise adaptés, éclairage suffisant, interruptions régulières du travail sur écran. Des temps de pause sont ménagés par la formatrice au cours de chaque demi-journée, en sus de la pause déjeuner.

Lorsque le stagiaire suit la formation depuis les locaux de son employeur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles du règlement intérieur de cette entreprise, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail.

Tout incident ou accident survenu pendant une séquence est signalé sans délai à l’organisme, par courriel à contact@nouveau-cap-formation.fr ou par téléphone au 07 55 48 83 27.

Article 6 — Utilisation des outils et des supports

Les supports pédagogiques, documents et outils remis sont réservés à l’usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation collective ou commerciale est interdite.

L’enregistrement, la captation d’écran et la diffusion des sessions sont interdits, sauf autorisation écrite préalable de l’organisme et accord des participants concernés.

Article 7 — Confidentialité

Les stagiaires travaillant sur leur propre projet d’entreprise, chacun s’engage à ne pas divulguer les informations à caractère confidentiel dont il pourrait avoir connaissance au sujet des autres participants.

Article 8 — Sanctions et procédure disciplinaire

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la Présidente de l’organisme ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon la gravité des faits, la sanction peut consister en un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire ou l’exclusion définitive de la formation.

Aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui.

Lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il est procédé comme suit. Le stagiaire est convoqué par un écrit adressé par lettre recommandée ou remis en main propre contre décharge ; la convocation indique l’objet de l’entretien, précise sa date, son heure et son lieu, et mentionne la faculté pour le stagiaire de se faire assister au cours de l’entretien par une personne de son choix.

Lors de l’entretien, la Présidente ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après cet entretien ; elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge.

Lorsqu’un agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement n’est prise sans que la procédure ci-dessus ait été observée.

Lorsque la formation est suivie dans le cadre d’une convention conclue avec un employeur, celui-ci est informé de la sanction prononcée, de même que l’organisme qui finance la formation lorsqu’il en existe un.

Les conséquences financières d’une exclusion sont celles prévues à l’article 8 des conditions générales de vente.

Les présentes dispositions sont prises en application des articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du Code du travail.

Article 9 — Représentation des stagiaires

L’article R. 6352-9 du Code du travail prévoit l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures. La formation ayant une durée totale de 21 heures, cette obligation d’élection ne s’applique pas. Les modalités de représentation prévues à l’article L. 6352-3 sont assurées comme suit : un temps d’échange collectif est ouvert avec la formatrice à la fin de chaque journée ; un questionnaire d’évaluation à chaud est adressé à l’issue de la formation et ses résultats sont pris en compte dans l’amélioration de l’action ; toute observation peut être adressée à tout moment à la Présidente selon les modalités de l’article 11.

Article 10 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le référent handicap de l’organisme est Flavie Bonnaudet (contact@nouveau-cap-formation.fr — 07 55 48 83 27). Toute situation de handicap est étudiée en amont de la formation afin de déterminer les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles nécessaires, avec l’appui, si besoin, des partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi). Pour les épreuves de certification, le stagiaire peut également solliciter le référent handicap du certificateur.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative au déroulement de la formation peut être adressée par écrit à contact@nouveau-cap-formation.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 7 jours ouvrés et une réponse écrite motivée est apportée sous 30 jours. Chaque réclamation est enregistrée dans un registre tenu par l’organisme, mentionnant sa date, son objet, la réponse apportée et les mesures prises ; ce registre est tenu à la disposition du certificateur et de l’organisme certificateur Qualiopi. Lorsque la réclamation porte sur les épreuves de certification, le candidat peut également saisir directement le certificateur CréActifs.

Article 12 — Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement est mis à disposition du stagiaire avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais, conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail : il est joint au devis et au contrat ou à la convention de formation, et publié en permanence sur le site de l’organisme. Il entre en vigueur le 14 septembre 2026.